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Politique de confidentialité du site web

pescanaval.com

POLITIQUE DECONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Dans le respect des dispositions de la législation en vigueur, Asesoría Pesca Naval (ci-après, également Site Web) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées.

Lois incorporées dans cette politique de confidentialité                                                               

Cette politique de confidentialité est adaptée aux réglementations espagnoles et européennes en vigueur dans protection des données personnelles sur Internet. Plus précisément, il respecte la règles suivantes :

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard au traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).
  • Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
  • Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre, approuvant le Règlement de développement de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, du Protection des données personnelles (RDLOPD).
  • Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et Commerce électronique (LSSI-CE).

Identité du responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans Asesoría Pesca Naval est: INDESWITTEC SL., muni du NIF/CIF : B70226352 et enregistré au: Registre du commerce de La Corogne avec les données de registre suivantes : Volume : 66, Folio: 195, Section: 8, Feuille d'immatriculation: 44651, dont le représentant est : Jose Maria Santiago Fontaiña (ci-après, Responsable du traitement). Leurs coordonnées sont les suivantes:

Adresse: Rúa de Galicia N°122, étage 1, porte droite, 15960, Ribeira, La Coruña Téléphone : +34 613 18 01 77

Courriel de contact: jmpescanaval@gmail.com

Enregistrement des données personnelles

Conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par Asesoría Pesca Naval, à travers les formulaires étendus sur ses pages, seront incorporées et seront traitées dans notre fichier afin de pouvoir  faciliter, accélérer et respecter les engagements établis  entre Asesoría Pesca Naval et l’Utilisateur ou le maintien de la relation établie dans le formulaires qu’il remplit, ou pour répondre à une demande ou requête de sa  part. De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf exception prévue à l’article 30.5 du RGPD, il est tenu un registre des activités de traitement qui précise, selon ses finalités, les activités de traitement réalisées et les autres circonstances établies dans le RGPD.

Principes applicables au traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’utilisateur sera soumis aux principes suivants contenus dans l’article 5 du RGPD et dans l’article 4 et suivants de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :

  • Principe de légalité, loyauté et transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment avant une information en toute transparence sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
  • Principe de limitation des finalités : les données personnelles seront collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
  • Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées ne seront que strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  • Principe d’exactitude : les données personnelles doivent être exactes et toujours mises à jour.
  • Principe de limitation de la durée de conservation : les données personnelles ne seront conservées que de manière à permettre l’identification de l’Utilisateur pendant le temps nécessaire aux fins de son traitement.
  • Principe d’intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées d’une manière qui garantisse sa sécurité et sa confidentialité.
  • Principe de responsabilité proactive : le responsable du traitement des données sera chargé de veiller à ce que les principes ci-dessus soient respectés

Catégories de données personnelles

Les catégories de données traitées dans Naval Fishing Advisory ne sont que des données d’identification. En aucun cas des catégories particulières de données personnelles ne sont traitées au sens de l’article 9 du RGPD.

Base juridique du traitement des données personnelles  

La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement. Asesoría Pesca Naval s’engage à obtenir le consentement exprès et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer son consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l’utilisation du Site.

Dans les occasions où l’utilisateur doive ou puisse fournir ses données via des formulaires pour faire des demandes de renseignements, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site, vous serez informé au cas où la compilation de l’un d’entre eux soit obligatoire carils sont indispensable au bon déroulement de l’opération effectuée.

Finalités du traitement auquel sont destinées les données personnelles

Les données personnelles sont collectées et gérées par  Asesoría Pesca Naval afin de pouvoir faciliter, accélérer et remplir les engagements établis entre le site Web et l’utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit ou pour assister à une demande ou enquête.

De même, les données peuvent être utilisées à des fins de personnalisation commerciale, opérationnelle et statistique, et des activités de l’objet social de Naval Fishing Advisory, ainsi que pour l’extraction, le stockage de données et des études marketing  pour adapter le Contenu proposé à l’Utilisateur, ainsi que d’améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation du Site.

Au moment de l’obtention des données personnelles, l’utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques du traitement auquel les données personnelles seront utilisées, c’est-à-dire,  de l’utilisation ou des utilisations qui seront faites des informations collectées.

Durées de conservation des données personnelles

Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire aux finalités de leur traitement et, en tout état de cause, uniquement pendant la période suivante : 2 ans, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur en demande la suppression.

Au moment de l’obtention des données personnelles, l’utilisateur sera informé de de la durée pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, lorsque celle-ci n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur seront partagées avec les destinataires ou catégories de destinataires suivants :

Google Analytics

Dans le cas où le responsable du traitement a l’intention de transférer des données personnelles vers un troisième pays t ou une organisation internationale, au moment de l’obtention des données personnelles, l’utilisateur sera informé du troisième pays  ou de l’organisation internationale vers lequel le transfert est effectué. Ainsi que l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation par la Commission.

Données personnelles des mineurs

Dans le respect des dispositions des articles 8 du RGPD et 7 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement pour le traitement licite de ses données personnelles par Naval Fishing Advisory.

S’il s’agit d’un mineur de moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et celui-ci ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils l’ont autorisé.

Confidentialité et sécurité des données personnelles

Asesoría Pesca Naval s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, de manière à garantir la sécurité des données personnelles et à éviter toute destruction, perte ou altération accidentelle ou illicite de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisé à ces données.

Le site Web dispose d’un certificat SSL (Secure Socket Layer), qui garantit que les données personnelles sont transmises de manière sure et confidentielle, car la transmission des données entre le serveur et l’utilisateur, et en retroaction, est entièrement cryptée .

Cependant, en raison du fait que Asesoría Pesca Naval ne peut garantir l’inexpugnabilité d’Internet ou l’absence totale de pirates ou autres qui accèdent frauduleusement aux données personnelles, le Responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur sans délai injustifié en cas de violation de la  sécurité des données à caractère personnel susceptible de comporter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article 4 du RGPD, une violation de la sécurité des données personnelles s’entend de toute violation de la sécurité qui entraîne la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite des données personnelles transmises, conservées ou autrement traitées, ou la communication non autorisée ou l’accès à ces données.

Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le Responsable du traitement, qui s’engage à signaler et à garantir par une obligation légale ou contractuelle que la dite confidentialité est respectée par ses employés, collaborateurs, et toute personne à qui il rend accessible les informations.

Droits dérivés du traitement des données personnelles

L’utilisateur dispose de Naval Fishing Advisory et peut donc exercer les droits suivants reconnus dans le RGPD et la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques contre le responsable du traitement:

  • Droit d’accès: l’Utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que Naval Fishing Advisory traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et le traitement que Naval Fishing Adisory ait effectué ou effectue. , ainsi que, entre autres, les informations disponibles sur l’origine des dites données et les destinataires des communications effectuées ou prévues à leur intention.
  • Droit de rectification : L’Utilisateur a le droit de modifier ses données personnelles qui s’avèrent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incompletes.
  • Droit de suppression (le droit à l’oubli) : C’est le droit de l’Utilisateur, à condition que la législation en vigueur n’en dispose pas autrement, d’obtenir la suppression de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectés ou traités; l’Utilisateur ait retiré son consentement autraitement et celui-ci n’ait pas d’autre base légale ; l’Utilisateur s’oppose au traitement et il n’y a pas d’autre motif légitime pour le poursuivre ; les données personnelles ont été traitées illégalement ; les données personnelles doivent être supprimées conformément à une obligation légale ; ou les données personnelles ont été obtenues à la suite d’une offre directe de services de la société de l’information à un enfant de moins de 14 ans. Outre la suppression des données, le responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de son application, doit prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables du traitement des données personnelles de la demande de l’intéressé de supprimer tout lien vers ces données personnelles.
  • Droit à la limitation du traitement : L’Utilisateur a le droit de limiter le traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles ; le traitement est illégal ; le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles, mais l’utilisateur en a besoin pour faire des réclamations ; et lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement.
  • Droit à la portabilité des données: dans le cas où le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’utilisateur aura le droit de recevoir ses données personnelles du responsable du traitement dans un format structuré, d’usage courant et de lecture mécanique, et de les transmettre à une autre personne en charge du traitement. Chaque fois que cela est techniquement possible, le responsable du traitement transmettra les données directement à cet autre responsable du traitement.
  • Droit d’opposition : C’est le droit de l’Utilisateur de ne pas effectuer le traitement de ses données personnelles ou la fin de  leur traitement par Asesoría Pesca Naval.
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : L’Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individualisée fondée uniquement sur le traitement automatisé de ses données personnelles, y compris la préparation de profils, existants à moins que la législation en vigueur n’en dispose autrement.

Ainsi, l’Utilisateur peut exercer ses droits par une communication écrite adressée au Responsable du traitement avec la référence “RGPD-pescanaval.com”, en précisant:

  • Nom, prénoms de l’Utilisateur et copie du DNI. Dans les cas où une représentation soit admise, il faudra également identifier par le même moyen la personne qui représente l’Utilisateur, ainsi que le document accréditant la représentation. La photocopie du DNI peut être remplacée par tout autre moyen juridiquement valable prouvant l’identité.
  • Demande avec les raisons spécifiques de la demande ou des informations auxquelles il veut  accéder.
  • Adresse à des fins de notification.
  • Date et signature du demandeur.
  • Tout document accréditant la demande effectuée.

Cette candidature et tout autre document joint peut être envoyé à l’adresse et/ou au courrier électronique suivants:

Adresse postale : Rúa de Galicia N°122, Étage 1, Porte Droite, 15960, Ribeira, La Coruña

Courriel : jmpescanaval@gmail.com

Liens vers des sites Web tiers

Le site Web peut inclure des hyperliens ou des liens qui permettent d’accéder à des pages Web de tiers autres que Naval Fishing Adisory, et ne sont donc pas exploités par Asesoría Pesca Naval. Les propriétaires de ces sites Web auront leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques de confidentialité.

Réclamations devant l’autorité de contrôle

Dans le cas où l’Utilisateur estimerait qu’il existe un problème ou une infraction à la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il aura droit à une protection juridictionnelle effective et à déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment , dans l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu de l’infraction alléguée. Dans le cas de l’Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données (https://www.aepd.es/ ).

ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Il est nécessaire que l’utilisateur ait lu et accepte les conditions de protection des données personnelles contenues dans la présente politique de confidentialité, ainsi qu’il accepte le traitement de ses données personnelles afin que le responsable du traitement puisse procéder à la même chose sous la forme , pendant les périodes et aux fins indiquées. L’utilisation du site Web impliquera l’acceptation de sa politique de confidentialité.

Asesoría Pesca Naval se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité, selon ses propres critères, ou motivée par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agence espagnole de protection des données. Les modifications ou mises à jour de cette politique de confidentialité ne seront pas explicitement notifiées à l’utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter périodiquement cette page pour être au courant des dernières modifications ou mises à jour.

Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour s’adapter au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de celles-ci (RGPD) et àla loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.

Ce document de politique de confidentialité d'un site Web a été créé en ligne le 06/07/2022.

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